| Titre : | INDEMNISATION D'UN ENFANT HANDICAPE : LA COUR DE CASSATION ETEND SA JURISPRUDENCE SUR LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI "ANTI-ARRET PERRUCHE" |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1171, 18 JUILLET 2008) |
| Format : | P. 11 |
| Mots-clés : |
Prisme COUR DE CASSATION ; ENFANT HANDICAPE ; INDEMNISATION ; JURISPRUDENCE |
| Résumé : | Les dispositions de la loi dite anti-arrêt Perruchene s'appliquent pas aux enfants nés avant mars 2002, date de son entrée en vigueur, même si les poursuites ont été lancées ultérieurement, vient d'affirmer la cour de cassation. Les juges considèrent en effet que l'application de cette loi dépend, non de la date d'action en justice, mais de celle de la survenance du dommage. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1171-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
