| Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°920. - 4 AVRIL 2003 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 04/04/2003 |
Dépouillements
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Adoptée par le Parlement le 13 février 2003, validée par le Conseil constitutionnel, la loi pour la sécurité intérieure donne aux forces de sécurité des moyens juridiques nouveaux. Constituée de 143 articles, elle est organisée autour de quatre [...]
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| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-920-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
