| Titre : | ENTRE MODIFICATIONS RAISONNABLES ET INNOVATIONS FONDAMENTALES : 70 PROPOSITIONS POUR ADAPTER LA JUSTICE PENALE DES MINEURS. RAPPORT REMIS A MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE |
| Auteurs : | A. Varinard |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 2008 |
| Format : | 238 P. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ACTION EDUCATIVE ; AEMO ; CEF ; CER ; JUGE DES ENFANTS ; JUSTICE DES MINEURS ; MAJORITE ; ORDONNANCE DE 45 ; REFORME ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE |
| Résumé : | Ce rapport remis à la garde des Sceaux le 3 décembre 2008 contient 70 propositions pour réformer la justice pénale des mineurs. Il comprend deux thèmes principaux : - une justice plus lisible avec notamment : un code dédié ; des sanctions éducatives adpatées (en remplacement d'actuelles mesures éducatives); l'affirmation de la spécificité d'un droit pénal applicable aux mineurs ; la fixation d'un cadre juridique plus précis - fixation d'un âge de la majorité pénale et d'un âge de responsabilité pénale- ; les types de structures pour accueillir les mineurs ou encore le maintien de la double compétence des juges des mineurs.- Une justice pénale mieux adaptée à la délinquance des mineurs : par des réponses associant davantage la société civile, les parents et prenant mieux en compte les droits des victimes ; en renforçant la cohérence de la réponse pénale et correctionnelle. |
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