Tamerlo, F.(2008, Décembre). Justice des mineurs : la commission "varinard" propose de fixer a 12 ans l'âge de la responsabilite penale. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2585,
p.p. 5-6.
Titre : | JUSTICE DES MINEURS : LA COMMISSION "VARINARD" PROPOSE DE FIXER A 12 ANS L'ÂGE DE LA RESPONSABILITE PENALE |
Auteurs : | F. Tamerlo |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2585, 5 DECEMBRE 2008) |
Format : | P.P. 5-6 |
Mots-clés : |
Prisme DELINQUANCE ; DETENTION ; JUSTICE DES MINEURS ; MESURE EDUCATIVE ; ORDONNANCE DE 45 ; PJJ ; PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; PROCEDURE PENALE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION |
Résumé : | Les conclusions de la commission présidée par le recteur A. Varinard ont été remises à la garde des sceaux, R. Dati. Celle-ci demandait une réflexion sur l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. La commission propose d'inscrire dans la loi que l'âge de la majorité pénale est de 18 ans et de fixer celui de la responsabilité pénale à 12 ans, contrairement aux syndicats de magistrats et d'éducateurs qui s'opposent à cette mesure (voir art. p. 37). Les autres points du rapport sont développés ensuite : renforcer la cohérence des sanctions, améliorer la rapidité des réponses pénales. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2585-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-6 | Archives | Empruntable | Disponible |