(2008, Décembre). Droit de logement opposable. quel recours ? In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2585,
p.p. 23-30.
Titre : | DROIT DE LOGEMENT OPPOSABLE. QUEL RECOURS ? |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2585, 5 DECEMBRE 2008) |
Format : | P.P. 23-30 |
Mots-clés : |
Prisme ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D' ACCES ; DROIT AU LOGEMENT ; ETRANGER ; EXPULSION ; HEBERGEMENT TEMPORAIRE ; LOGEMENT INSALUBRE ; MEDIATION ; POPULATION DEFAVORISEE ; PUBLIC EN DIFFICULTE ; TITRE DE SEJOUR ; VOIE DE RECOURS |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi "DALO" - a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement ou un hébergement. Ce dispositif est rythmé par trois échéances. Explications. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2585-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2585-6 | Archives | Empruntable | Disponible |