| Titre : | 10 QUESTIONS SUR LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE |
| Auteurs : | C. Lonqueue |
| Type de document : | Article |
| Revue : | La Gazette Santé-Social (n°47, DECEMBRE 2008) |
| Format : | P.P. 53-54 |
| Mots-clés : |
Prisme DROIT CIVIL ; JUGE DES TUTELLES ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
| Résumé : | Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ? qui peut le consentir ? comment l'établir ? quel en est le coût ? à quelle date prend-il effet ? quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? comment les actes sont-ils contrôlés ? peut-on mettre fin à un mandat de protetion future ? quelle est la responsabilité du mandataire ? |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000773-47-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
