Vincent, S.(2008, Décembre). Le controle de la condition de residence pour le maintien de certaines prestations sociales. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2587,
p. p. 17-21.
Titre : | LE CONTROLE DE LA CONDITION DE RESIDENCE POUR LE MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES |
Auteurs : | S. Vincent |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2587, 19 DECEMBRE 2008) |
Format : | P. P. 17-21 |
Mots-clés : |
Prisme ASSURANCE MALADIE ; BENEFICIAIRE ; CMU ; CONTROLE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE |
Résumé : | Dans l'optique de la lutte contre la fraude aux prestations sociales un décret du 14 mars 2007, complété par une circulaire du 22 juillet 2008, organise le contrôle de l'effectivité de la condition de résidence en France pour le versement des prestations sociales. Ainsi les personnes titulaires de la CMU, de l'ASPA, de l'allocation supplémentaire d'invalidité doivent justifier , pour continuer à en bénéficier, d'une résidence stable en France. L'article fait le point sur le contrôle de cette condition de résidence. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2587-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2587-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2587-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2587-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2587-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2587-6 | Archives | Empruntable | Disponible |