(2009, Janvier). Le statut des mandataires judiciaires et des delegues aux prestations familiales est fixe. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2592,
p.p. 5-9.
Titre : | LE STATUT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST FIXE |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2592, 16 JANVIER 2009) |
Format : | P.P. 5-9 |
Mots-clés : |
Prisme DELEGUE AUX TUTELLES ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; REFORME |
Résumé : | Suite aux nombreux décrets parus en toute fin d'année 2008, cet article détaille les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire, personne physique ou morale (niveau, expérience professionnelle puis formation) avec le statut particulier des délégués aux prestations familiales pour la gestion du budget familial. Il donne également les nouvelles règles de fonctionnement des services tutélaires à compter du 1er janvier 2009 comprenant des règles spécifiques pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2592-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2592-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2592-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2592-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2592-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2592-6 | Archives | Empruntable | Disponible |