| Titre : | TUTELLES : LE NOUVEAU STATUT DES MANDATAIRES |
| Auteurs : | I. Raviart |
| Type de document : | Article |
| Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1196, 13 FEVRIER 2009) |
| Format : | P.P.11-18 |
| Mots-clés : |
Prisme AGREMENT ; FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; REFORME ; REMUNERATION ; STATUT ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
| Résumé : | La réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), réorganise la profession de mandataire judiciaire en mettant en place un statut unifié. Cet article détaille les conditions générales d'exercice de la profession (notamment contenu de la formation, rémunération, contrôle de l'activité...) puis les conditions spécifiques pour l'activité exercée à titre individuel (procédure d'agrément notamment) et en qualité de présuposé d'un établissement social ou médico-social. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000713-1196-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
