| Titre : | MISSION RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS LA DIRECTIVE "SERVICES" ET L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ETAT |
| Auteurs : | M. Thierry ; IGAS |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 2009 |
| Format : | 50 P. |
| Mots-clés : |
Prisme LEGISLATION ; SERVICE PUBLIC ; SERVICE SOCIAL ; UNION EUROPEENNE |
| Résumé : | Ce rapport décline la transposition de la directive européenne "services" et définit les services sociaux d'intérêt général. Il fournit un ensemble de propositions afin que ces services sociaux d'intérêt généraux puissent voir le jour sur le terrain. |
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