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Prisme > DROIT - JUSTICE > RESPONSABILITE JURIDIQUE > CAPACITE JURIDIQUE > MAJEUR PROTEGE
MAJEUR PROTEGESynonyme(s)incapable majeur sauvegarde de justiceVoir aussi |
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Cet article analyse la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs en soulignant l'idée qu'elle "renforce le droit des personnes et rend plus difficile la mise sous mesure de protection" et en insistant notamment sur la mesu[...]![]()
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Cet article analyse en quoi la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs constitue un tournant dans l'accompagnement des personnes handicapées mentales et montre en quoi elle complète celle du 11 février 2005.![]()
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"Innovation majeure de la loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le dispositif d'accompagnement social offre aux personnes vulnérables, sans être pour autant atteintes d'une altération de leurs facultés, des a[...]![]()
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Suite de la présentation détaillée des grands principes de protection juridique des majeurs avec l'application de la loi du 5 mars 2007 : les aménagements apportés à la curatelle et à la tutelle, le contrôle des mesures par l'autorité judiciaire[...]![]()
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Présentation détaillée des grands principes de protection juridique des majeurs avec l'application de la loi du 5 mars 2007. Le processus de déclenchement de la mesure de protection est ensuite décliné ainsi que le nouveau mandat de protection f[...]![]()
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Avec la nouvelle loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le placement sous un régime de protection juridique -sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mandat de protection future - doit être strictement enc[...]![]()
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Numéro spécial consacré à la réforme des tutelles concernant la protection juridique des majeurs. Ce numéro est organisé en trois parties. La première partie fait un état des lieux concernant les majeurs protégés, la seconde partie propose plu[...]![]()
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Dans la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, le département prévoit la mise en oeuvre d'un accompagnement social personnalisé comportant une aide à la gestion des prestations sociales. En cas d'échec, une mesure d'[...]![]()
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En complément du numéro 1106 de TSA, cet article revient sur la loi du 5 mars 2007 en détaillant les éléments de la nouvelle loi : les mandataires judiciaires et le financement des mesures.![]()
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Suite à l'adoption de la loi du 5 mars 2007, cet article détaille les éléments de ce texte qui entend "rétablir la cohérence de la politique de soutien aux majeurs vulnérables qui partagent la nécessité d'être non seulement juridiquement protégé[...]![]()
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Ce numéro propose, à partir de contributions pluridisciplinaires, une analyse du projet de réforme de la protection des majeurs à partir des enjeux et du contexte de la réforme et en dressant un état des lieux de la protection des majeurs dans l[...]![]()
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Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007, devrait être voté d'ici la fin de la législature. Rappel des principales mesures.![]()
Article
L'auteur de cet article exprime son opinion concernant la réforme de la protection juridique des majeurs. Ainsi, il explique que bien que la réforme possède des aspects positifs et qu'elle était attendue depuis longtemps, celle-ci souffre du poi[...]![]()
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Point sur l'avant projet de loi, en chantier depuis plusieurs années, qui n'arrive pas à voir le jour, principalement du fait que les Conseils généraux ne veulent pas récupérer cette mission, pour des raisons financières.