| Titre : | LA LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2610, 22 MAI 2009) |
| Format : | P.P. 45-53 |
| Mots-clés : |
Prisme ACCIDENT ; ACCORD D'ENTREPRISE ; ADOPTION INTERNATIONALE ; CMU ; DIVORCE ; ENTREPRISE ; FORMATION ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; PACS ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; SALARIE ; SECURITE ; SEPARATION ; STAGIAIRE ; TRIBUNAL |
| Résumé : | La loi du 12 mai 2009 tend à simplifier de nombreuses démarches pour les citoyens et les entreprises : reconnaissance des PACS conclus à l'étranger ; extension des compétences du JAF (juge aux affaires familiales) en matière de divorce et de séparation ; réception et enregistrement des déclarations de nationalité française ; organisation de la cour nationale du droit d'asile ; désignation d'un TGI (tribunal de grande instance) spécialisé en matière d'adoption internationale ; déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable,.... Mais elle améliore aussi sur plusieurs points la législation relative à la protection juridique des personnes vulnérables et comporte des dispositions spécifiques aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (dans le prochain numéro). |
Exemplaires (6)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2610-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2610-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2610-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2610-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2610-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2610-6 | Archives | Empruntable | Disponible |
