| Titre : | LA LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT (SUITE ET FIN) |
| Auteurs : | F. Tamerlo ; S. Vincent |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2612, 5 JUIN 2009) |
| Format : | P.P. 43-51 |
| Mots-clés : |
Prisme DELEGUE AUX TUTELLES ; DON ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SECTE ; SUBVENTION ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
| Résumé : | Deuxième partie du dossier présentant les grands pans de la loi du 12 mai 2009 :- Les aménagements apportés à la législation en matière de protection de l'enfance et des majeurs vulnérables ;- des mesures spécifiques aux associations et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : notamment concernant l'interdiction de reverser des subventions, la déclaration du décès des personnes âgées en établissement, la validité des dons et legs.- les modification apportées à la législation pénale : en matière de récidive, de responsabilité des personnes morales, de répression des mouvements sectaires, personnes se livrant à la mendicité. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2612-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
