(2009, Septembre). La chancellerie reporte le transfert au jaf des competences en matiere de tutelles des mineurs. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2625,
p.p. 10-11.
Titre : | LA CHANCELLERIE REPORTE LE TRANSFERT AU JAF DES COMPETENCES EN MATIERE DE TUTELLES DES MINEURS |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2625, 25 SEPTEMBRE 2009) |
Format : | P.P. 10-11 |
Mots-clés : |
Prisme COMPETENCE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; JUGE D'INSTANCE ; JUGE DES TUTELLES ; TUTELLE AUX MINEURS |
Résumé : | La loi du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allègement des procédures prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales (JAF) exercera les fonctions de juge des tutelles des mineurs, actuellement dévolues au juge d'instance. Dans une note du 4 août 2009 (non publiée), le ministère de la justice indique qu'une disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur de cette mesure. Les juges d'instance pourront "à compter du 1er janvier 2010, continuer d'exercer les fonctions de juge des tutelles mais concernant les mineurs, en agissant en qualité de juge aux affaires familiales du tribunal, de grande instance". |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2625-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2625-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2625-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2625-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2625-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2625-6 | Archives | Empruntable | Disponible |