Mananga, F.(2009, Juin). Sur les mesures d'application de la reforme de la protection juridique des majeurs. In Revue de droit sanitaire et social. n°3/2009,
p. p. 536-549.
Titre : | SUR LES MESURES D'APPLICATION DE LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS |
Auteurs : | F. Mananga |
Type de document : | Article |
Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°3/2009, MAI-JUIN 2009) |
Format : | P. P. 536-549 |
Mots-clés : |
Prisme ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; DROITS DES USAGERS ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; REFORME ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VULNERABILITE |
Résumé : | Les textes d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs clarifient le statut des nouvelles professions sociales instituées par la loi, l'encadrement de l'exercice de leurs missions ainsi que la réaffirmation des droits des majeurs protégés. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000796-3/2009-1 | Archives | Empruntable | Disponible |