(2009, Novembre). Le pacs, un mode de conjugalite en mutation. In La Gazette Santé-Social. n°57,
p.p. 52-53.
Titre : | LE PACS, UN MODE DE CONJUGALITE EN MUTATION |
Type de document : | Article |
Revue : | La Gazette Santé-Social (n°57, NOVEMBRE 2009) |
Format : | P.P. 52-53 |
Mots-clés : |
Prisme LEGISLATION ; PACS |
Résumé : | Depuis dix ans, plus d'un million de personnes ont choisi le Pacs pour officialiser leur communauté de vie. Ce succès a rendu l'évolution du Pacs indispensable aux yeux du législateur et du juge pour en faire un mode de conjugalité radicalement différent de sa version d'origine. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000773-57-1 | Archives | Empruntable | Disponible |