Amir-aslani, A.(2010, Avril). La gestation pour autrui devant les tribunaux. In La Gazette Santé-Social. n°62,
p.p. 40-41.
Titre : | La gestation pour autrui devant les tribunaux |
Auteurs : | A. Amir-Aslani |
Type de document : | Article |
Revue : | La Gazette Santé-Social (n°62, AVRIL 2010) |
Format : | P.P. 40-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme GESTATION POUR AUTRUI ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; LOI ; MATERNITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SANCTION |
Résumé : | La gestation pour autrui est interdite car elle porte atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Principe de l'interdiction et ses conséquences (sanctions pénales, sanctions civiles). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000773-62-1 | Archives | Empruntable | Disponible |