| Titre : | Journal du droit des jeunes : La revue d'action juridique et sociale, n°226. - JUIN 2003 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/06/2003 |
Dépouillements
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Réflexion sur les contours et les limites de la mission de l' administrateur ad hoc : qui est-il ? comment est-il désigné ? quelle est sa mission en matière civile et en matière pénale ?
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Rôle du juge civil, seule autorité habilitée à arbitrer entre le droit de propiété et le droit au logement.
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Présentation des décrets d'application de la loi 2002-2 qui seraient publiés à la fin de l'été 2003. lls vont mettre en oeuvre la réalisation de trois objectifs : - réaffirmer le droit de la personne, - mettre en place des outils pour garantir [...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000495-226-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
