(2010, Juin). échange d'informations : la charte déontologique est prête. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2664,
p. p. 5-6.
Titre : | Échange d'informations : la charte déontologique est prête |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2664, 18 JUIN 2010) |
Format : | P. P. 5-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CONTRAT ; CSTS ; DELINQUANCE ; DEONTOLOGIE ; INFORMATION ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; INTERVENTION SOCIALE ; PARTAGE D'INFORMATIONS ; PREVENTION ; SECRET PROFESSIONNEL |
Résumé : | Présentation de la charte déontologique type adressé aux préfets pour le partage de l'information nominative dans le respect du secret professionnel. Deux dispositions relatives à l'échange d'informations, dans la loi du 5 mars 2007, sont distinguées : celle concernant le partage des informations "à caractère secret" entre les professionnels de l'action sociale et l'autre autorisant à révéler les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice du maire et du président du conseil général. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2664-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2664-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2664-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2664-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2664-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2664-6 | Archives | Empruntable | Disponible |