| Titre : | Les questions prioritaires de constitutionnalité |
| Auteurs : | P. Bluteau |
| Type de document : | Article |
| Revue : | La Gazette Santé-Social (n°66, SEPTEMBRE 2010) |
| Format : | P.P. 52-54 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PENSION D'INVALIDITE ; PENSION DE RETRAITE |
| Résumé : | La question prioritaire de constitutionnalité permet à chaque justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité des lois aux droits et libertés garantis par la Constitution. Sont abordés dans ce texte : les régimes de pension (pension de retraite, pension militaire d'invalidité, le droit à la réparation (faute médicale), les accidents du travail et maladies professionnelles, la représentativité associative. Un encadré intitulé : le régime spécial d'expulsion des gens du voyage jugé conforme à la constitution (Page 54). |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000773-66-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
