Dyens, S.(2010, Octobre). Le recouvrement des prestations indues de rsa. In La Gazette Santé-Social. n°67,
p.p. 48-49.
Titre : | Le recouvrement des prestations indues de RSA |
Auteurs : | S. Dyens |
Type de document : | Article |
Revue : | La Gazette Santé-Social (n°67, OCTOBRE 2010) |
Format : | P.P. 48-49 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DEPARTEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PRESTATION SOCIALE ; RSA ; SANCTION PENALE |
Résumé : | Le point sur les modalités de recouvrement, les sanctions pénales et administratives. Dés lors que le droit à recouvrement est ouvert, il est important d'identifier les compétences du président du conseil général et de l'assemblée délibérante, puis de dissocier les actions de l'ordonnateur et du comptable public. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000773-67-1 | Archives | Empruntable | Disponible |