| Titre : | Communication et partage d'informations à caractère secret appliqués à la protection de l'enfance. Fiche technique n°1 |
| Auteurs : | GROUPE D'APPUI POUR ACCOMPAGNER LA REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE |
| Type de document : | Brochure |
| Editeur : | PARIS : CNAPE, 2010 |
| Format : | 4 P. |
| Mots-clés : |
Prisme ECRIT PROFESSIONNEL ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; REFORME ; SECRET PROFESSIONNEL |
| Résumé : | La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance légalise et encadre le partage des informations à caractère secret. Cette fiche élaborée par le groupe d'appui pour accompagner la réforme de la protection de l'enfance présente le secret professionnel et informations à caractère secret ; les personnes tenues au secret professionnel ; les personnes tenues à l'obligation de discrétion ; les conditions de partage prévues par la loi du 5 mars 2007 ; obligations de transmission prévues par la loi du 5 mars 2007 ; les écrits sont ils protégés par le secret professionnel ? |
Documents numériques (2)
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