| Titre : | Communication et partage d'informations à caractère secret dans les lois relatives à la protection de l'enfance et à la prévention de la délinquance. Fiche technique n°3 |
| Auteurs : | GROUPE D'APPUI POUR ACCOMPAGNER LA REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE |
| Type de document : | Brochure |
| Editeur : | PARIS : CNAPE, 2010 |
| Format : | 4 P. |
| Mots-clés : |
Prisme DELINQUANCE ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; LOI ; PREVENTION ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SECRET PROFESSIONNEL |
| Résumé : | Cette fiche élaborée par le groupe d'appui pour accompagner la réforme de la protection de l'enfance présente le secret professionnel et informations à caractère secret ; les conditions de partage d'informations à caractère secret ; les conditions de transmission de l'information préoccupante. |
Documents numériques (2)
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