| Titre : | La loi contre la violence faites aux femmes et intrafamiliales. Les mesures de protection |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2684, 26 NOVEMBRE 2010) |
| Format : | P. P. 43-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ENFANT ; FEMME ; LOI ; PROCEDURE ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE |
| Résumé : | La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein des couples vise à améliorer les dispositifs existants et à renforcer la protection des victimes directes de violences conjugales, mais aussi celle des enfants qui se retrouvent au coeur des conflits. L'une des mesures phares est la création de l'ordonnance de protection qui vise à stabiliser, pour une durée de quatre mois, la situation juridique et matérielle de la victime en garantissant sa protection et en organisant sa séparation avec l'auteur des violences. Ce dossier détaille le cadre juridique, la procédure applicable, les sanctions encourues par le conjoint non respectueux de l'ordonnance et les effets de l'ordonnance de protection pour les victimes. |
Exemplaires (6)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000455-2684-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2684-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2684-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2684-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2684-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
| PER00000455-2684-6 | Archives | Empruntable | Disponible |
