Lhuillier, J.M.(2010, Octobre). Information professionnelle et signalement : la mise en œuvre des textes issus de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. In Revue de droit sanitaire et social. n°5/2010,
p.p.947-958.
Titre : | Information professionnelle et signalement : la mise en œuvre des textes issus de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance |
Auteurs : | J-M. Lhuillier |
Type de document : | Article |
Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°5/2010, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2010) |
Format : | P.P.947-958 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ASE ; AUTORITE JUDICIAIRE ; DEFINITION ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SIGNALEMENT D'ENFANT |
Résumé : | Après avoir défini quelques termes (aide sociale à l'enfance, protection de l'enfance) et rappelé la situation antérieure à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, cet article propose une analyse critique de cette loi concernant l'information du président du Conseil général par le biais de l'"information préoccupante", et les modalités du signalement d'un enfant en danger à l'autorité judiciaire. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000796-5/2010-1 | Archives | Empruntable | Disponible |