(2010, Décembre). La loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales : les mesures de protection (suite et fin). In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2686,
p.p. 41-45.
Titre : | La loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales : les mesures de protection (Suite et fin) |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2686, 10 DECEMBRE 2010) |
Format : | P.P. 41-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme AUTORITE PARENTALE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT DE LA VICTIME ; PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE |
Résumé : | Suite de la présentation des mesures de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : la rétention en cas de non-respect du contrôle judiciaire ; le recours à des systèmes de surveillance électronique et de protection à distance ; les mesures de protection des enfants. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2686-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2686-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2686-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2686-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2686-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2686-6 | Archives | Empruntable | Disponible |