(2011, Février). Sécurité intérieure : le parlement donne son feu vert à un texte très controversé. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2696,
p.p. 5-7.
Titre : | Sécurité intérieure : le Parlement donne son feu vert à un texte très controversé |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2696, 11 FEVRIER 2011) |
Format : | P.P. 5-7 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE ; DELINQUANCE ; LOI ; MINEUR ; PREVENTION ; SECURITE |
Résumé : | Tour d'horizon d'un texte très controversé sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) concernant les dispositions suivantes : - Extension des peines planchers désormais applicables aux primodélinquants auteurs de violences volontaires - Contrat de responsabilité parentale - Evacuation des campements illicites - Dispositions diverses : les CCDF (conseils pour les droits et devoirs des familles) seront obligatoires dans les communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que l'instauration d'une sanction (un an de prison) contre les étrangers qui dérogeraient aux obligations de présentation périodique à la police dans l'attente d'une mesure d'éloignement du territoire. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2696-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2696-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2696-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2696-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2696-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2696-6 | Archives | Empruntable | Disponible |