| Titre : | Rapport d'information fait au nom de la délégation des collectivités territoriales sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales |
| Auteurs : | A. Lefèvre ; SENAT |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | PARIS : SENAT, 2011 |
| Format : | 44 P. |
| Mots-clés : |
Prisme COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPETENCE ; ETAT ; INTERCOMMUNALITE ; REFORME ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; SCHEMA REGIONAL |
| Résumé : | Le rapport d'information fait le point sur les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, relatives à la répartition des compétences entre les différentes collectivités. A noter que cette loi opère une distinction selon le niveau de collectivités territoriales concerné : les compétences des communes restent soumises à la clause générale ; les compétences des départements et régions seront, à compter de 2015, déterminées selon la logique des blocs, les conseils généraux et conseils régionaux étant alors appelés à régler, par leurs délibérations, les affaires de leur collectivité dans les domaines que la loi lui attribuera. |
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