(2011, Mars). Les lois instituant le défenseur des droits sont définitivement adoptées. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2701,
p.p. 5-6.
Titre : | Les lois instituant le défenseur des droits sont définitivement adoptées |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2701, 18 MARS 2011) |
Format : | P.P. 5-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ACCES AUX DROITS ; DROITS DE L'ENFANT ; HALDE ; LOI |
Résumé : | Les lois relatives au défenseur ds droits ont été adoptées le 15 mars. Ainsi, les attributions du défenseur des droits s'étendront à celles exercées jusqu'à présent par le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Ce texte parle de l'organisation de la nouvelle autorité ; la saisine de la nouvelle autorité ; les moyens d'investigation ; les pouvoirs du défenseur des droits. |
Exemplaires (6)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2701-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2701-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2701-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2701-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2701-5 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2701-6 | Archives | Empruntable | Disponible |