Sa, S.(2011, Avril). La mesure judiciaire d'investigation éducative. In TSA - Travail Social Actualités. n°21,
p.p.42-47.
Titre : | La mesure judiciaire d'investigation éducative |
Auteurs : | S. Sa |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°21, AVRIL 2011) |
Format : | P.P.42-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DELINQUANCE ; ENQUETE SOCIALE ; IOE ; MESURE D' INVESTIGATION ; MINEUR |
Résumé : | Présentation de la mesure qui est au coeur des procédures judiciaires relatives aux mineurs délinquants ou en danger, et qui se substitue à l'IOE et l'enquête sociale : définition, contenu, caractéristiques, mise en oeuvre et financement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-21-1 | Archives | Empruntable | Disponible |