| Titre : | La dimension internationale de la protection juridique des majeurs |
| Auteurs : | D. Guérin-Seysen |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°2/2011, MARS-AVRIL 2011) |
| Format : | P.P. 279-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ANALYSE COMPARATIVE ; COMPETENCE ; CURATELLE ; EUROPE ; LEGISLATION ; RESPECT DE LA PERSONNE ; TRAITE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES ; VULNERABILITE |
| Résumé : | "Si la protection juridique des majeurs s'harmonise peu à peu, par le rapprochement des législations nationales qui tendent à avoir des préoccupations communes et à adopter des procédés comparables, elle atteint désormais une véritable dimension internationale par l'entrée en vigueur de la convention de la Haye qui offre des mécanismes adaptés pour déterminer la loi applicable et assurer la reconnaissance internationale des mesures de protection." |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000796-2/2011-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
