Songoro, O.(2011, Mai). Sécurité intérieure : zoom sur la "loppsi 2" (suite et fin). In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2711,
p.p. 45-49.
Titre : | Sécurité intérieure : zoom sur la "LOPPSI 2" (Suite et fin) |
Auteurs : | O. Songoro |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2711, 27 MAI 2011) |
Format : | P.P. 45-49 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DELINQUANCE ; ETRANGER ; LOI D' ORIENTATION ; PREVENTION ; SECURITE |
Résumé : | La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite "LOPPSI 2" contient des dispositions ayant un impact en matière de traitement de la délinquance (l'application des peines planchers aux primo-délinquants majeurs, l'allongement de la période de sûreté pour certains criminels...) ; ainsi que des mesures relatives à l'assignation à résidence des étrangers en voie d'éloignement (le transfert de l'étranger vers son lieu d'assignation de résidence, les sanctions en cas de manquement aux obligations...). |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2711-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2711-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2711-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2711-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2711-5 | Archives | Empruntable | Disponible |