(2011, Juin). Loi sur le défenseur des droits (2) modification de l'organisation et du fonctionnement de la cnil. In Liaisons Sociales Quotidien. n°15879,
p.p. 1-4.
| Titre : | Loi sur le défenseur des droits (2) Modification de l'organisation et du fonctionnement de la CNIL |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°15879, 17 JUIN 2011) |
| Format : | P.P. 1-4 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme CNIL ; CONTROLE ; DROIT ; LEGISLATION ; SANCTION |
| Résumé : | Au détour de la loi ordinaire relative au défenseur des droits, l'organisation et le fonctionnement de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) sont modifiés. (Partie "Législation sociale"). |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000541-15879-1 | Archives | Empruntable | Disponible |




