(2011, Juin). Loi sur le défenseur des droits (2) modification de l'organisation et du fonctionnement de la cnil. In Liaisons Sociales Quotidien. n°15879,
p.p. 1-4.
Titre : | Loi sur le défenseur des droits (2) Modification de l'organisation et du fonctionnement de la CNIL |
Type de document : | Article |
Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°15879, 17 JUIN 2011) |
Format : | P.P. 1-4 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CNIL ; CONTROLE ; DROIT ; LEGISLATION ; SANCTION |
Résumé : | Au détour de la loi ordinaire relative au défenseur des droits, l'organisation et le fonctionnement de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) sont modifiés. (Partie "Législation sociale"). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-15879-1 | Archives | Empruntable | Disponible |