Petit, C.(2012, Janvier). Violences conjugales : sous les coups de la loi. In L'école des parents. n°593,
p. 51.
Titre : | Violences conjugales : sous les coups de la loi |
Auteurs : | C. Petit |
Type de document : | Article |
Revue : | L'école des parents (n°593, novembre - janvier 2011 /2012) |
Format : | P. 51 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DROIT DE LA VICTIME ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; LEGISLATION ; PREVENTION ; PROTECTION JUDICIAIRE ; VIOLENCE CONJUGALE |
Résumé : | L'auteur, avocat, fait un rappel des dispositions de la loi du 9 juillet 2010 qui a instauré l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000434-593-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
32672 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |