Raviart, I.(2012, Février). Le statut des mandataires judiciaires personnes physiques. In TSA - Travail Social Actualités. n°29,
p. p. 36-41.
Titre : | Le statut des mandataires judiciaires personnes physiques |
Auteurs : | I. Raviart |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°29, FEVRIER 2012) |
Format : | P. P. 36-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ACTIVITE ; AGREMENT ; CONTENU DE LA FORMATION ; FORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PARTICIPATION ; PROFESSION ; STATUT |
Résumé : | Dossier juridique sur le statut des mandataires judiciaires personnes physiques, comprenant les dispositions réglementaires mises en place en janvier 2012 sur le régime de participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection : retour sur les conditions d'accès à la profession pour les personnes physiques. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-29-1 | Archives | Empruntable | Disponible |