| Titre : | Travail illégal : sanctions administratives et droits des étrangers |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°16059, 12 MARS 2012) |
| Format : | P.P. 1-4 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme DROIT DES ETRANGERS ; EMPLOYEUR ; ETRANGER ; LEGISLATION ; OFII ; SANCTION ; TRAVAIL CLANDESTIN |
| Résumé : | La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a renforcé les sanctions et mesures à l'encontre des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal. En parallèle, elle a aménagé les droits des salariés étrangers sans titre de travail employés illégalement. Un décret et un arrêté du 30 novembre 2011 précisent les sanctions encourues par l'employeur. Ces mesures prennent effet à compter du 2 décembre 2011. (Dossier juridique n° 51) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000541-16059-1 | Archives | Empruntable | Disponible |
