Sa, S.(2012, Avril). Justice des mineurs : la dernière retouche à l'ordonnance de 1945. In TSA - Travail Social Actualités. n°31,
p.p. 38-43.
Titre : | Justice des mineurs : la dernière retouche à l'ordonnance de 1945 |
Auteurs : | S. Sa |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°31, AVRIL 2012) |
Format : | P.P. 38-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CEF ; CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; COUR D'ASSISES ; DELINQUANCE ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; JUGEMENT ; JUSTICE DES MINEURS ; LEGISLATION ; ORDONNANCE DE 45 ; PREVENTION ; REPRESSION ; SANCTION PENALE |
Résumé : | L'ordonnance de 1945 est régulièrement révisée mais en 2011, cinq textes législatifs l'ont encore modifiée dans un sens répressif. Présentation des nouvelles dispositions : le dossier unique de personnalité ; le jugement : les juridictions (tribunal correctionnel pour mineurs, cour d'assises) et les procédures : saisine du tribunal pour enfants, présentation immédiate, césure au procès pénal des mineurs) ; les réponses pénales : le service citoyen, l'assignation à résidence, le contrôle judiciaire, le centre éducatif fermé, le cumul des sanctions pénales, la comparution, le jugement contradictoire, le contrat de responsabilité parentale. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-31-1 | Archives | Empruntable | Disponible |