(2012, Avril). Accès des étrangers au dalo : le conseil d'état revient sur la condition de résidence. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2756,
p.p. 5-6.
Titre : | Accès des étrangers au DALO : le conseil d'État revient sur la condition de résidence |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2756, 20 AVRIL 2012) |
Format : | P.P. 5-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CONDITION DE SEJOUR ; CONSEIL D' ETAT ; DROIT AU LOGEMENT ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; TITRE DE SEJOUR ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : | Le conseil d'Etat annule "pour excès de pouvoir" les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 qui subordonnent l'accès au DALO à une condition de résidence préalable en France de deux ans pour les étrangers autres que ceux détenant une carte de résident ou titre de séjour équivalent et autres que les ressortissants communautaires. Il considère que cet article institue une différence de traitement injustifiée. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2756-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2756-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2756-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2756-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |