(2012, Mai). Le conseil constitutionnel censure la définition du harcèlement sexuel. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2759,
p. 16.
Titre : | Le conseil constitutionnel censure la définition du harcèlement sexuel |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2759, 11 MAI 2012) |
Format : | P. 16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ASSOCIATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; DROITS DES FEMMES ; HARCELEMENT SEXUEL |
Résumé : | Le conseil constitutionnel a considéré que la définition actuelle du harcèlement sexuel méconnait le principe de légalité des délits et des peines et a abrogé l'article du code pénal qui s'y réfère à compter du 5 mai 2012. Cette abrogation s'applique à toutes les affaires non jugées à cette date. Voir aussi les commentaires des associations de défense des droits des femmes page 22 de ce numéro. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2759-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2759-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2759-4 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2759-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |