Lacroix, S.(2012, Mars). La transposition de la directive européenne du 21 mai 2008 en droit français. In Odyssée. n°3,
p.p. 12-17.
Titre : | La transposition de la directive européenne du 21 mai 2008 en droit français |
Auteurs : | S. Lacroix |
Type de document : | Article |
Revue : | Odyssée (n°3, Mars 2012) |
Format : | P.P. 12-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme AUTORITE PARENTALE ; JUGE DES ENFANTS ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MEDIATEUR FAMILIAL ; MEDIATION ; MEDIATION FAMILIALE ; PARENTS ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : | La directive 2008/52 CE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008 porte sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La médiation familiale est inclue dans cette directive. l'ordonnance du 16 novembre 2011 a modifié et complété la loi du 8 février 1995 ; la médiation et la médiation judiciaire sont définies aux articles 21 à 25 de la loi. Explications. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000494-03-1 | Archives | Empruntable | Disponible |