| Titre : | Vers une nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit au séjour |
| Type de document : | Article |
| Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2777, 5 OCTOBRE 2012) |
| Format : | P.P. 13-14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme ACTION HUMANITAIRE ; AUTORISATION DE SEJOUR ; DROIT DES ETRANGERS ; ETRANGER ; GARDE A VUE ; HEBERGEMENT ; IMMIGRATION IRREGULIERE ; SANS-PAPIERS ; SOLIDARITE ; TITRE DE SEJOUR |
| Résumé : | Un projet de loi propose une procédure de retenue pour remplacer la garde à vue des étrangers présumés clandestins. Il étend par ailleurs le champ des immunités en matière d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. |
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