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Résumé :
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Ce dossier comporte les textes législatifs (loi, décrets...) et des articles de revues. Pour chaque titre de la loi (VIII titres), une sous-partie rassemble les textes législatifs et les articles de presse le concernant. Définitivement adoptée par le parlement le 3 août 2002, Le projet de loi a été contesté par l'opposition sur le volet "délinquance des mineurs" devant le conseil constitutionnel. La décision du conseil constitutionnel de valider cette loi date du 29 aout 2002. Les dispositions du titre I portent sur les moyens nécessaires pour le fonctionnement de la justice (les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurent dans un rapport annexé à la présente loi pour la période 2003-2007) La loi pose les fondements d'une justice de proximité, appelée à traiter les petits litiges en matière civile et les contraventions en matière pénale. Des juridictions de proximité sont créées. Elles seront aussi compétences à l'égard des mineurs s'agissant des contraventions de police des quatre premières classes. En titre III, les "dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs" modifient l'ordonnance du 2 février 1945. Elles se décomposent en sections : les dispositions relatives à la responsabilité des mineurs, les dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans, les dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire, les dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché, les dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité, les dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve. La section 7 présente le statut des centres éducatifs fermés. Les autres dispositions concernent la procédure pénale, le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires, la justice administrative, les assistants de justice des juridictions judiciaires, l'aide aux victimes, l'application à l'outre-mer. En annexe, un rapport présente les objectifs de cette loi. Suit la décision du conseil constitutionnel et la saisine du conseil constitutionnel en date du 5 août 2002. Ce dossier comporte les textes législatifs (loi, décrets...) et des articles de revues.
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