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Résumé :
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Ce dossier comporte les textes législatifs et des articles d epresse, opinions, points de vue. Cette loi dite Loi Perben II, modifie prés de 350 dispositions du code de procédure pénale et 70 articles du code pénal. Elle est organisée autour de deux grands titres : "lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité" et "dispositions relatives à l'action publique, aux enquêtes, à l'instruction, au jugement et à l'application des peines". Ses 224 articles visent, d'une part, à donner davantage de moyens à la justice pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, d'autre part, à améliorer le fonctionnement général de la justice pénale et du système pénitentiaire. Diverses dispositions intéressent le droit pénal des mineurs. Elle améliore la prise en compte des victimes d'infraction et de leurs intérêts. Le chapitre 4 est consacré à la lutte contre les discriminations.
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