(2012, Décembre). Sans-papiers : le parlement donne son feu vert à la nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit de séjour. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2789,
p.p. 34-36.
Titre : | Sans-papiers : le parlement donne son feu vert à la nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit de séjour |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2789, 28 DECEMBRE 2012) |
Format : | P.P. 34-36 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ASSOCIATION ; ETRANGER ; IMMIGRE ; LOI ; PROJET ; SANS-PAPIERS ; SOLIDARITE |
Résumé : | Le parlement a adopté le projet de loi "relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées". Commentaires sur les deux mesures phares de ce projet de loi : - la retenue de 16 heures maximum pour vérifier la situation d'un étranger ; - la suppression du "délit de solidarité" qui permettait de poursuivre pénalement les militants d'associations d'aide aux immigrés. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2789-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2789-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2789-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |