Pollet, D.(2013, Août). Le mandataire judiciaire à la protection des mineurs face au secret professionnel. In Revue de droit sanitaire et social. n°4/2013,
p.p. 711-724.
| Titre : | Le mandataire judiciaire à la protection des mineurs face au secret professionnel |
| Auteurs : | D. Pollet |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°4/2013, JUILLET-AOUT 2013) |
| Format : | P.P. 711-724 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme CONFIDENTIALITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TRAVAILLEUR SOCIAL |
| Résumé : | D'un point de vue juridique, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas soumis au secret professionnel. Cependant sa pratique professionnelle, implique autant la discrétion qu'une responsabilité de signalement: ceci pose la question d'un futur assujettissement au devoir de discrétion pour cette profession. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER00000796-4/2013-1 | Archives | Empruntable | Disponible |




