Pollet, D.(2013, Août). Le mandataire judiciaire à la protection des mineurs face au secret professionnel. In Revue de droit sanitaire et social. n°4/2013,
p.p. 711-724.
Titre : | Le mandataire judiciaire à la protection des mineurs face au secret professionnel |
Auteurs : | D. Pollet |
Type de document : | Article |
Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°4/2013, JUILLET-AOUT 2013) |
Format : | P.P. 711-724 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CONFIDENTIALITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TRAVAILLEUR SOCIAL |
Résumé : | D'un point de vue juridique, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas soumis au secret professionnel. Cependant sa pratique professionnelle, implique autant la discrétion qu'une responsabilité de signalement: ceci pose la question d'un futur assujettissement au devoir de discrétion pour cette profession. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000796-4/2013-1 | Archives | Empruntable | Disponible |