Actualites Sociales Hebdomadaires, (2013, Octobre). Handicap mental : l'agence des droits fondamentaux de l'ue prône l'abrogation des dispositifs de tutelle totale. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2830,
p. 12.
Titre : | Handicap mental : l'agence des droits fondamentaux de l'UE prône l'abrogation des dispositifs de tutelle totale |
Auteurs : | ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2830, 25 OCTOBRE 2013) |
Format : | P. 12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CAPACITE JURIDIQUE ; CURATELLE ; DECISION ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; TUTELLE ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : | En 2008, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) est entrée en vigueur au sein de l'Union européenne visant notamment à reconnaitre leur capacité juridique. Malgré cela, un rapport de l'Agence des droits fondamentaux (FRA) indique qu'un certain nombre d'États membres recourent toujours à la mise sous tutelle partielle ou totale, empêchant ces personnes d'exercer leur capacité juridique, plutôt qu'à des dispositifs d'aide à la décision. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000455-2830-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2830-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2830-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |