(2013, Novembre). Protection de l'enfance : un décret définit l'information préoccupante et organise la transmission d'informations entre départements. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2833,
p.p. 36-38.
Titre : | Protection de l'enfance : un décret définit l'information préoccupante et organise la transmission d'informations entre départements |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2833, 15 NOVEMBRE 2013) |
Format : | P.P. 36-38 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DEPARTEMENT ; INFORMATION PREOCCUPANTE ; LEGISLATION ; PROTECTION DE L'ENFANCE |
Résumé : | Un décret du 7 novembre 2013 définit l'information préoccupante et organise la procédure de la transmission et de conservation des informations. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2833-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |