Vincent, S.(2013, Novembre). La réforme des contentieux sociaux admnistratifs. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2835,
p.p.43-47.
Titre : | La réforme des contentieux sociaux admnistratifs |
Auteurs : | S. Vincent |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2835, 29 NOVEMBRE 2013) |
Format : | P.P.43-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ACCES AUX DROITS ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATION ; CONTENTIEUX ; DROIT AU LOGEMENT ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; REFORME |
Résumé : | Présentation du décret n°2013-730 du 13 août 2013 réformant la procédure relative aux litiges relevant des tribunaux administratifs et relatifs aux prestations ou droits ouverts au titre de l'aide sociale, du logement (incluant le contentieux du droit au logement opposable) ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000455-2835-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2835-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2835-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |