Lallet, A.(2013, Juin). Les effets de la distinction entre logement et hébergement sur l'acquisition du domicile. In Revue de droit sanitaire et social. n°3/2013,
p.p. 498-503.
Titre : | Les effets de la distinction entre logement et hébergement sur l'acquisition du domicile |
Auteurs : | A. Lallet |
Type de document : | Article |
Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°3/2013, MAI-JUIN 2013) |
Format : | P.P. 498-503 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme AIDE SOCIALE ; CONSEIL D' ETAT ; HEBERGEMENT ; LOGEMENT |
Résumé : | Conclusion du conseil d'état du 15 mai 2013, n°348292, portant sur la détermination du domicile de secours dans le cas d'un séjour en établissement social. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000796-3/2013-1 | Archives | Empruntable | Disponible |