Biagini-girard, S.(2012, Octobre). Effet direct des conventions internationales et droit au logement. In Revue de droit sanitaire et social. n°5/2012,
p.p. 940-946.
Titre : | Effet direct des conventions internationales et droit au logement |
Auteurs : | S. Biagini-Girard |
Type de document : | Article |
Revue : | Revue de droit sanitaire et social (n°5/2012, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2012) |
Format : | P.P. 940-946 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CONDITION D' ACCES ; DROIT AU LOGEMENT ; DROIT SOCIAL ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; TRAITE |
Résumé : | Analyse de l'arrêt du 23 mars 2012, rendu par le Conseil d'État, portant sur les critères d'accès au droit au logement opposable (DALO) pour les étrangers et l'impact des conventions internationales sur le droit social. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000796-5/2012-1 | Archives | Empruntable | Disponible |